Rémi Fraisse, 21 ans, est mort le 26 octobre 2014 sur la Zone à défendre (ZAD) du barrage de Sivens dans le Tarn, tué pendant une manifestation par une grenade offensive OF F1lancée lancée par les forces de l’ordre à 1 h 45 du matin. L’engin s’est logé entre le cou et son sac à dos le tuant sur le coup.

10 ans de procédure devant les juridictions françaises et européennes pour qu’enfin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) par un arrêt rendu le 27 février dernier, estime que l’Etat français avait failli à ses obligations dans son « recours à une force potentiellement meurtrière ». Pour la Cour, l’article 2 de la convention européenne des droits prévoit que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ». En l’espèce, l’utilisation de ce type de grenade et « les défaillances de la chaîne de commandement » sont au cœur de la motivation de la décision de la juridiction. Certes, quinze jours après le drame, cet engin est interdit mais le mal est irrévocable. Le détachement de l’autorité préfectorale absente des lieux démontre une défaillance administrative. L’Etat est condamné à verser 50 700 euros aux proches de Rémi Fraisse.

De façon plus générale, cette décision pèsera dans les procédures ultérieures. En effet, les Etats sont tenus de respecter les décisions de la CEDH, sans attendre d’être attaqué devant elle ni d’avoir modifié leur législation. Il est probable qu’elle va peser sur l’appréciation par la justice quant au comportement des policiers et gendarmes ayant blessé ou tué dans le cadre d’opération de maintien de l’ordre.