Une petite avancée
mis en ligne le 21 avril 2011
La possibilité d’inscrire dans l’acte de décès d’une personne le nom de son partenaire de Pacs, qui avait été introduite par le Sénat dans une proposition de loi, a été entérinée en Commission mixte paritaire. En 2010, 195 000 Pacs ont été conclus pour 249 000 mariages célébrés, et l’écart continue de se resserrer entre ces deux types d’union. Bientôt l’union libre ?
