Mère porteuse : revirement
mis en ligne le 17 mars 2011
Le parquet général, après la Cour de cassation, s’est montré favorable à l’inscription à l’état civil français des enfants nés de mères porteuses à l’étranger. Un revirement de taille, le ministère public s’y étant toujours opposé jusqu’ici. Pour une fois que le droit français se met en conformité avec les conventions internationales…
