Luttes syndicales > Proposition de structuration d’une caisse de grève interprofessionnelle
Luttes syndicales
par Nathan le 14 septembre 2016

Proposition de structuration d’une caisse de grève interprofessionnelle

Le mouvement du printemps dernier fut important et inédit dans son genre. Nous avons pu voire apparaître plusieurs initiatives de caisses de grève pour faciliter la solidarité interprofessionnelle et aider les secteurs en lutte, notamment les raffineries. Certains craignaient qu’un appel à la solidarité financière dissuade les salariés qui travaillent de se mettre en grève à leur tour. La question mérite en effet d’être posée.

Georges Yvetot, secrétaire général adjoint de la CGT dans les années 1900, constatait déjà que les syndicats les mieux dotés en ressources n’étaient pas forcément les plus actifs et les plus conquérants en nouveaux droits : « En France, les caisses les mieux alimentées sont, en général, celles des syndicats qui font le moins d’action, dont les comités craignent et paralysent l’action de leurs membres. En règle générale : l’argent, lorsqu’il ne corrompt pas, avachit ses possesseurs. » [note]

On reconnaît là le ton tout particulier des révolutionnaires de la CGT d’avant 1914. Cette conception de la lutte syndicale semble toujours présente dans l’esprit des structures aujourd’hui, dans la mesure où peu d’entre elles sont véritablement dotées d’une caisse de résistance vraiment importante et généreuse.

Mais cette conception est-elle totalement justifiée ? Les fonds patronaux risquent d’être bien plus importants que ceux de nos syndicats en effet et la crainte de voir s’envoler le capital longuement accumulé peut, aussi, être démobilisateur, comme le défend Yvetot. Néanmoins, nous savons également comment la première internationale a réussi à se développer grâce aux caisses de grèves et l’entraide qu’elle appliquait ainsi de facto. Dans les années 1970 lors de la grève des ouvriers du Parisien libéré on vît l’ensemble des ouvriers du livre parisien faire don de 10 % de leur salaire chaque mois pendant un an et demi. Ce fut révélateur de l’efficacité de cette pratique.





J’aurais plutôt tendance à penser, donc, qu’il faut de toute façon s’organiser pour permettre aux grévistes d’aller le plus loin possible. Mais ce n’est pas suffisant non plus. Ce n’est pas cela seulement qui persuadera les travailleuses et travailleurs d’entrer en lutte ou d’aller jusqu’au bout, quoi qu’il en coûte. La détermination naît sans doute de sentiments et valeurs partagés et profonds. Toutefois, il semble plausible que cela puisse y contribuer.

En conséquence, partant de ce constat, j’ai voulu m’intéresser quelque peu au droit en la matière. Ma première option était de monter une association de loi 1901. Problème, les associations ont-elles le droit de créer des caisses de secours mutuels ? Il semble que non, vu que ce n’est pas définit dans leur capacité juridique. C’est aux mutuels ou aux syndicats de le faire. Les mutuels sont régies par le code des assurances et le code de la mutualité. Il vaut mieux s’y connaître donc avant de mettre en place une mutuelle.

Les syndicats professionnels peuvent monter des caisses spéciales de secours mutuels depuis leur origine. Les fonds sont insaisissables qui plus est. Problème, les syndicats professionnels ne peuvent pas, par définition, être constitués sur une base interprofessionnelle, ils doivent être structurés sur la base de métiers proches. En revanche, les unions syndicales (comme par exemple les unions départementales ou locales, les fédérations syndicales industrielles, etc.) peuvent se constituer sur une base interprofessionnelle. Elles disposent des mêmes droits que les syndicats, dont celui de mettre en place des caisses de secours mutuel.

D’ailleurs, l’organisation qui s’est le mieux illustré en la matière dernièrement, c’est l’UIMM, Union des industries et métiers de la métallurgie (union syndicale patronale de la métallurgie), avec sa caisse nommé Epim, Entraide professionnelle des industries de la métallurgie. Denis Gauthier-Sauvagnac, son ancien chef, fut condamné, y compris en appel, pour son usage frauduleux. L’Epim fonctionne sur la base d’un règlement intérieur qui fut présenté au tribunal. Au terme du procès, le tribunal a estimé que l’usage des fonds n’était pas prévu par le règlement intérieur (pour information une règlement intérieur n’est même pas nécessairement déposé avec les statuts du syndicat). D’où la condamnation pour abus de bien social. Néanmoins l’existence de l’Epim ne fut pas remise en cause en tant que caisse spéciale de secours mutuel d’une union syndicale interprofessionnelle. Elle fut même utilisée lors du conflit chez PSA en 2012. Dont acte !

Je soumets donc une proposition. Elle ne prétend absolument pas être en mesure d’aboutir. Elle n’a pas la prétention de devenir une structure de masse avec des milliers de personnes et structures prêt à y adhérer. Loin de là même, nous n’avons pas cette influence. Les objectifs premiers sont multiples et modestes. Avant tout, de discuter le diagnostic établi au dessus, avec toutes celles et ceux investis dans la lutte des classes, ou qui souhaitent le faire, ainsi que de poser la question de notre capacité réelle, aujourd’hui, à nous organiser pour être plus efficaces à l’avenir. En outre, c’est l’occasion de sonder les milieux militants sur une telle initiative pour savoir si nous sommes susceptibles d’établir une base de travail réelle et concrète. Les unions syndicales se constituent par des syndicats professionnels, il en faudrait donc deux différents pour la constituer. On peut même créer des syndicats à l’activité très restreinte pour commencer.

Voici donc la proposition : constituer une union syndicale dont le seul et unique objectif est de fournir une caisse de secours mutuel pour les grévistes, pour les frais de justice et pour les jours de carence pour arrêt maladie. Il n’est aucunement question de constituer une énième confédération syndicale qui concurrencerait les autres, mais au contraire de leur fournir un complément et de le garantir par les statuts.

Nous proposons de nommer cette union syndicale Société pour l’entraide, la grève, et l’unité interprofessionnelle : La Segui. Il s’agit bien évidemment d’un hommage au militant anarchosyndicaliste espagnol Salvador Segui ainsi qu’au groupe Salvador-Segui de la FA dont je suis membre.
Voici les statuts. Nous attendons vos remarques, vos questions, vos commentaires, vos critiques, vos envies de participer individuellement, collectivement ou en tant que structure syndicale. Vous pouvez nous joindre :

Mail : groupesalvadorsegui@gmail.com
Facebook : facebook.com/SalvadorSeguiFA

Sinon, écrire à : Librairie du Monde libertaire, 145, rue Amelot, 75011 Paris

Nathan



Société pour l’entraide, la grève, et l’unité interprofessionnelle



Statuts


 

Article fondamental


La Société pour l’entraide, la grève et l’unité interprofessionnelle (Segui) est une union de syndicats interprofessionnelle.
 
Son périmètre d’activité s’étend à toutes les branches professionnelles, aux actifs occupés ou non et inactifs sur l’ensemble du territoire de la République française. La Segui autorise l’adhésion des personnes et entités résidant ou travaillant au delà de ce périmètre d’activité dans la stricte limite des missions qu’elle se donne dans les présents statuts.

Son siège est à …
 

Article premier


La Segui a pour objectifs :
a) d’aider les luttes revendicatives professionnelles de ses adhérents jusqu’à l’abolition du salariat ;
b) de populariser ces dernières ;
b) d’être la porte-parole des adhérents, à chaque fois qu’au moins un des adhérents le demande, dans les conflits qui les opposent à leurs employeurs et à toute institution, groupement ou individu qui nuirait à leurs intérêts professionnels matériels et moraux ;
c) de leur apporter aide et soutien en raison de leur activité revendicative ;

Article 2 – Conditions d’admission


La Segui regroupe, de droit, l’ensemble des syndicats professionnels de salariés, de retraités, de chômeurs, d’étudiants, de lycéens, de travailleurs indépendants et d’entreprises familiales, l’ensemble des unions de syndicats du même type, ainsi que les adhérents individuels salariés, retraités, chômeurs, inactifs, étudiants, lycéens, travailleurs indépendants et en entreprises familiales, qui en acceptent les présents statuts.

L’adhésion est incompatible avec la position d’employeur.

Article 3 – Représentation de la Segui


La Segui refuse toute représentation syndicale dans le cadre des élections professionnelles et mandatements syndicaux ou commission paritaire en entreprise, branche professionnelle ou négociation interprofessionnelle.

La Segui laisse le soin à ses membres de décider des modalités de leur représentation au travers de ses organisations membres et de toute organisation susceptible de pouvoir adhérer à la Segui conformément à l’article 2. C’est en ce sens qu’elle entend œuvrer à l’entraide et l’unité interprofessionnelle, en évitant la division entre travailleurs et leurs organisations par la neutralité et n’intervenant qu’en complément ou parallèle à leurs activités, dans le plein respect de leur autonomie.
Toutefois, la Segui s’autorise à intervenir pour ses membres individuels et à leur demande dans le cadre des instances de négociation de fin de conflit prévues par la loi.

Article 4 – Membres – cotisations


L’adhésion à la Segui se concrétise à travers le paiement de la cotisation et la communication du bulletin d’adhésion dûment rempli ou mis à jour.

Les syndicats et unions syndicales adhérentes doivent faire la publicité de la Segui auprès de leurs adhérents et effectuer un don annuel du montant de leur choix pour assurer les frais de fonctionnement de la Segui.

Les adhérents individuels doivent s’acquitter du paiement d’une cotisation d’un montant moyen de 0.5 % du revenu mensuel moyen pour assurer les frais de fonctionnement de la Segui. Le calcul de cette cotisation est défini par consensus avec le bureau du syndicat et l’adhérent en cas de difficulté à l’établir. Le montant de la cotisation est majoré en fonction du taux d’inflation observée. Le montant de la cotisation est mis à niveau en cas de mis à jour d’informations, notamment celles issues de la communication des bulletins de salaire ou déclaration de revenus.

Article 5 – Radiation


La qualité de membre se perd par :
a) La démission ;
b) Le décès ;
c) Le non-respect des statuts ;
d) La radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation ou pour tout préjudice matériel ou moral causé à la Segui. Plus particulièrement, la Segui veillera à ce qu’aucun abus de confiance ou de bien social ne soit commis à son encontre au travers d’un secours matériel ou moral injustifié.

La radiation pour préjudice est prononcée par l’unanimité du bureau.

Le membre radié peut faire appel de la décision auprès de la commission de contrôle. Elle décide du bien fondé de la décision du bureau dans les mêmes conditions.

Le membre radié peut demander de mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale sa nouvelle adhésion qui définira les nouvelles conditions d’admission suite au préjudice subi à l’unanimité des présents.

Article 6 – Ressources


Les ressources du syndicat comprennent :
1° Les cotisations ;
2° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 7 – Assemblée générale


L’assemblée générale est souveraine et décide à l’unanimité des présents les propositions de motions et de modifications de statuts qui lui seraient soumises.

Toute organisation membre ou adhérent individuel peut participer à l’assemblée générale. Chaque membre, individuel ou organisation, peut déléguer sa voix à une personne de son choix devant s’y rendre par une lettre signée par l’adhérent ou un représentant d’organisation dûment mandaté.

L’ordre du jour et les documents y correspondant sont envoyés au moins un mois avant aux individus et organisations membres. Y figurent systématiquement un rapport d’activité du bureau et un autre de la commission de contrôle. Ils font l’objet d’un débat et d’un vote indicatif.

L’assemblée générale ordinaire se réunit tous les quatre ans pour dresser le bilan passé, élire le bureau et la commission de contrôle.

A chaque fois que les circonstances l’exigent, la majorité du bureau, la majorité de la commission de contrôle, et 10% des adhérents peuvent chacun convoquer une assemblée générale exceptionnelle. A cette fin, les membres du bureau doivent communiquer auprès de l’ensemble des adhérents la proposition de convocation argumentée d’assemblée générale émanant d’un ou plusieurs membres afin de permettre son éventuelle mise en place.

Article 8 – Bureau


Le bureau exécute les présents statuts et gère donc la Segui entre deux assemblées générales et se répartit le travail comme il l’entend. Les décisions ne relevant pas de la gestion courante des adhésions ou des activités de secours qui doivent être exécutées de droit (comme la radiation par exemple), sont prises à l’unanimité.

Il est constitué d’au moins trois membres. Il est élu à l’unanimité des présents à l’assemblée générale où a lieu l’élection. Tout adhérent de la Segui ou d’une de ses organisations membres peut envoyer sa candidature un mois avant l’assemblée générale ordinaire. En cas d’impossibilité d’établir une nouvelle équipe, le précédent bureau continue. Si celui-ci ne peut exercer ses fonctions, son précédent bureau prend la relève.
 
Le bureau est composé d’un secrétaire général, d’un ou plusieurs secrétaires adjoints et un trésorier.

Chaque membre du bureau dispose chacun des mêmes capacités à représenter la Segui auprès des banques, de l’administration et des différentes institutions légales.

Article 9 – Commission de contrôle


La commission de contrôle vérifie la justesse des comptes. Chaque membre de la commission de contrôle peut exiger de vérifier les comptes et factures correspondantes à tout moment, le bureau devant répondre à la demande dans les plus brefs délais. Chaque membre peut demander des explications éventuelles sur des factures qu’il estime illégitimes.

Tout adhérent de la Segui où d’une de ses organisations membres peut envoyer sa candidature un mois avant l’assemblée générale ordinaire. En cas d’impossibilité d’établir une nouvelle équipe, la précédente commission de contrôle continue. Si celle-ci ne peut exercer ses fonctions, sa prédécesseur prend la relève.

Elle peut, en cas de dysfonctionnement grave, convoquer une assemblée générale décidée à la majorité de ses membres. Elle est élue à l’unanimité des présents à l’assemblée générale. En cas d’impossibilité d’établir une nouvelle équipe, la précédente continue.

Article 10 – Dissolution


La dissolution de la Segui ne peut être prononcée que par une assemblée générale par vote à l’unanimité.

L’assemblée générale qui prononce la dissolution décide de l’affectation des fonds disponibles.

Article 11 – Caisse spéciale de secours mutuel de la Segui


La Segui se dote d’une caisse spéciale de secours mutuel. Elle est ouverte à tout adhérent individuel ou adhérent d’une des organisations qui compose la Segui. Elle est ouverte à toute personne susceptible de pouvoir adhérer conformément à l’article 2 des présents statuts ; une compensation de 0.5 % du revenu mensuel moyen net sera alors demandé pour les frais de fonctionnement de la Segui en plus de la cotisation de la caisse spéciale de secours mutuel.

Le fond de la caisse spéciale de secours mutuel est constitué de cotisations spécifiques et de dons. La cotisation est fixée à 3% du revenu mensuel moyen à minima. En cas d’activité importante, la cotisation peut monter au maximum à 10 %. Le bureau décide à l’unanimité de ses membres du montant à payer. Le calcul de cette cotisation est défini par consensus avec le bureau du syndicat et l’adhérent en cas de difficulté à l’établir. Le montant de la cotisation est majoré en fonction du taux d’inflation observée. Le montant de la cotisation est mis à niveau en cas de mis à jour d’informations, notamment celles issues de la communication des bulletins de salaire et déclaration de revenus.

Les fonds de la caisse spéciale de secours mutuel de la Segui sont destinés :
- A combler les pertes de salaires des grévistes.
- A assurer les frais de justice de ses membres.
- A combler les pertes de salaire suite aux arrêts de travail pour maladie liés aux jours de carences institués par la sécurité sociale.

La caisse spéciale de secours mutuel de la Segui est prioritairement, et dans l’ordre qui suit, destinée aux grévistes, puis aux frais de justice, puis aux pertes de salaire suite aux arrêts de travail pour maladie liés aux jours de carences.

Le bureau est chargé de sa gestion. Il ne peut utiliser ces fonds dans la limite des disponibilités financières de cette caisse qui ne peuvent être négatives. Un versement partiel est effectué dans la limite des ressources disponibles en cas de solde nul. Le reste est versé dès l’arrivée de nouvelles ressources conformément aux priorités établies.

Tout adhérent qui ne serait pas à jour de cotisations se verra prélevé de son retard sur son versement de secours.

L’adhérent à la caisse spéciale de secours mutuel doit justifier de ses pertes et frais par ses bulletins de salaire, factures et tout autre moyen susceptible de les prouver. Le bureau peut enquêter et refuser une action de secours à l’unanimité en cas de doute de la véracité des faits ou des documents présentés. L’adhérent doit alors dans les plus brefs délais répondre au bureau sous peine de ne pas être remboursé.

Tout action de secours doit faire l’objet d’un versement passé ou futur de cotisations ou dons au minimum équivalent, sauf en cas de décès. Le bureau est en droit d’ester en justice à cette fin.
PAR : Nathan
Groupe Salvador-Segui de la Fédération anarchiste
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le 29 décembre 2016 06:05:25 par mandelkorn

que pensez vous du parti ouvrier indépendant ,